Les aides à la complémentaire santé (ACS)
Depuis le 1er novembre 2019, l’ACS a été remplacée par un nouveau dispositif, la Complémentaire Santé Solidaire
Comment obtenir l’ACS ( les aides à la complémentaire santé) ?
La complémentaire santé est un contrat d’assurance indispensable pour compléter les remboursements de la Sécurité Sociale lors de frais médicaux.
Elle est d’ailleurs désormais obligatoire en entreprise, et en partie prise en charge par l’employeur. Cependant, pour les personnes sans emploi et/ou à faibles ressources, elle constitue une dépense importante qui peut peser lourd dans le budget. C’est pourquoi il existe une Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS).
Qu’est-ce que l’ACS ?
L’ACS permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d’une réduction sur les cotisations à une complémentaire santé, ainsi que d’autres avantages. Elle est valable pour un an, et renouvelable.
Aide au paiement d’une complémentaire santé
Cette aide se présente sous la forme d’une « attestation-chèque » qui doit être remise à l’organisme de complémentaire santé au moment de la souscription à l’un des contrats éligibles. Il en existe onze, et chacun peut choisir, parmi cette liste, celui qui correspond le mieux à ses besoins.
Autres avantages
Les bénéficiaires de l’ACS sont exonérés de la participation forfaitaire, c’est l’euro supplémentaire que coûte une consultation chez un médecin généraliste et qui n’est pas remboursé.
Le tiers payant intégral s’applique pour tous les bénéficiaires de l’ACS, ils n’ont jamais à avancer les frais médicaux remboursés par la Sécurité Sociale et leur complémentaire santé.
Ils bénéficient également des tarifs sociaux sur l’électricité et le gaz.
Qui peut bénéficier de l’ACS ?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’ACS.
Des conditions de ressources
L’ACS est destinées aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour être éligible à la Protection Universelle Maladie (PUMA) anciennement la CMU, mais ne dépassent pas de plus de 35% le plafond d’attribution de la PUMA. A voir aussi Mutuelle et chomage.
Stabilité de la résidence
Pour bénéficier de l’ACS, il faut justifier d’une résidence stable, en métropole ou dans un département d’outre-mer, depuis plus de trois mois. Les personnes sans domicile fixe doivent au préalable s’inscrire gratuitement dans un centre d’action sociale ou une association agréée. La justification n’est pas nécessaire dans certains cas, par exemple pour les bénéficiaires de l’APL ou encore les demandeurs d’asile. La liste complète peut être consultée sur le site ameli.fr.
Pour les étrangers
Les personnes n’appartenant pas à l’Union Européenne doivent être sur le sol français en situation régulière. C’est-à-dire qu’elles doivent être en position d’un titre de séjour en cours de validité ou d’une attestation précisant qu’elles en ont fait la demande.
Comment obtenir l’ACS ?
La demande d’affiliation à l’ACS se fait par l’envoi d’un dossier à l’assurance maladie. Un formulaire, disponible en téléchargement sur le site ameli.fr, doit être rempli par foyer. Il n’est pas nécessaire de faire une demande par personne.
Des pièces justificatives doivent être jointes : justificatif d’identité et de résidence stable, livret de famille ou certificat de concubinage ou de pacs, le cas échéant, ainsi qu’un justificatif de situation régulière et un justificatif de revenus (avis d’imposition ou de non imposition, fiches de paie ou attestation Pôle Emploi…).
En cas de difficulté pour constituer le dossier, le service social de l’Assurance Maladie ainsi que les CCAS sont habilités à aider.
Pour les travailleurs indépendants
Les TNS ne sont pas excluent du dispositif ACS. Pour en bénéficiez, vous devez résider en France de manière régulière, et avoir des ressources comprises entre le plafond de ressources de la CMU-C et ce même plafond majoré de 35 %. Renseignez vous auprès de votre caisse RSI. Nous rappelons également aux TNS (hors auto entrepreneur, que vous pouvez (selon conditions), bénéficiez des avantages de la loi Madelin.