Le point sur l’Aide médicale d’État (AME)
L’Aide médicale d’État (AME) est un dispositif d’accès aux soins gratuits qui s’adresse aux étrangers en situation irrégulière. Pour obtenir cette aide, il faut respecter des conditions de justification d’identité, de résidence stable et ininterrompue en France depuis 3 mois, et de ressources.
Quels documents sont nécessaires pour faire la demande de cette aide ? Comment faire la demande de l’AME ? Voici ce que vous devez savoir ce dispositif d’accès aux soins gratuits.
Les conditions pour bénéficier de l’Aide médicale d’État
Pour bénéficier de l’Aide médicale de l’État, vous devez remplir les trois conditions suivantes :
Justifier de votre identité
Vous devrez justifier votre identité et celle des personnes à votre charge vivant en France comme votre conjoint ou votre partenaire de PACS, et de vos enfants. Au moment de demander l’aide médicale de l’état, vous aurez à produire l’une des pièces suivantes :
- Le passeport (une copie de toutes les pages est nécessaire)
- La carte d’identité nationale
- L’extrait d’acte de naissance ou le livret de famille
- La copie d’un ancien titre de séjour
- Tout autre document attestant de l’identité du demandeur ou de celle des personnes à sa charge
Résider en France
Vous devez habiter en France (métropolitaine et DO, sauf Mayotte) de manière stable, c’est-à-dire sans interruption depuis plus de 3 mois. Le demandeur de l’aide médicale de l’État vous demandera de fournir l’un des documents suivants :
- Le Visa ou le passeport indiquant la date d’entrée en France (antérieure à 3 mois)
- Une copie du contrat de bail, de la quittance de loyer ou de la facture d’hôtellerie datant de plus de 3 mois
- Une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe datant de plus de 3 mois
- Un avis d’imposition ou de non-imposition datant de plus de 3 mois (impôt sur le revenu, la taxe foncière ou la taxe d’habitation)
- Une quittance de loyer ou une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe, établie au nom de l’hébergeant, et datant de plus de 3 mois si vous êtes hébergé à titre gratuit
- Une attestation d’hébergement établie par le centre d’hébergement ou de réinsertion sociale datant de plus de 3 mois
- Une attestation de domiciliation établie gratuitement par un organisme agréé si le demandeur est sans domicile fixe
- Tout autre document prouvant que la condition est remplie
Respecter les conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Celui-ci est défini en fonction de la composition de votre foyer et de votre lieu de résidence. Les ressources prises en compte dans le calcul des droits à l’Aide Médicale d’État sont celles des 12 mois précédant la demande. Si vous occupez un travail et si vos ressources dépassent le plafond, vous ne pourrez plus bénéficier de l’AME.
Si vous ne pouvez pas fournir les pièces justificatives demandées, vous pouvez faire une déclaration sur l’honneur. Vous devrez le joindre à votre formulaire de demande d’AME. Le formulaire que vous devez remplir est le formulaire cerfa no11573*06 « Demande d’Aide Médicale de l’État ».
Demander l’Aide Médicale d’État
Vous devez adresser votre demande d’AME à la caisse d’Assurance maladie, au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence, à une association agréée ou à un service menant des actions sanitaires et sociales. Une fois votre dossier déposé, il sera transmis à la caisse de Sécurité sociale concernée sous 8 jours.
S’il s’agit de votre première demande, vous devez déposer le formulaire à l’accueil d’un organisme d’assurance maladie. C’est une démarche qui permet de vérifier votre présence physique sur le territoire lors du dépôt de votre demande. Une fois la demande faite, vous devriez obtenir une réponse dans un délai de 2 mois.
Enfin, il faut savoir que l’AME est valable 1 an à compter de la date de dépôt de la demande. Si vous souhaitez renouveler votre demande, vous devez commencer les démarches au moins 2 fois avant la fin de la date d’échéance mentionnée sur votre carte d’admission à l’AME.