Comment bénéficier du chèque santé ou versement santé ?

Les salariés précaires : CDD et saisonniers dont le contrat est inférieur à trois mois ou contrats à temps partiels de moins de 15h par semaine peuvent être dispensés de la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise qui les emploie. Afin de compenser cette précarité supplémentaire, une disposition spécifique a été prévue : le « chèque santé » également appelé « versement santé ».

Le chèque santé, qu’est-ce que c’est ?

Cette participation financière de l’employeur au paiement d’une complémentaire santé individuelle est née à la suite de la mise en place de la mutuelle obligatoire dans les entreprises en 2016. Elle concerne uniquement les employés en CDD de moins de 3 mois ou à temps très partiel.

Il ne s’agit pas réellement d’un « chèque » mais plutôt d’une « prime » versée sur le salaire. Elle doit être demandée par le salarié au service des ressources humaines.

Quelles sont les conditions d’obtention de cette prime ?

Pour obtenir cette aide financière, le salarié doit justifier qu’il cotise à une complémentaire santé individuelle. Vous ne pourrez pas obtenir le versement santé si vous êtes déjà bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

A noter également que si dans l’accord collectif qui régit la mutuelle collective de votre entreprise, il faut au minimum être 3 mois dans l’entreprise, cette dernière ne sera pas accessible si vous êtes en contrat à durée déterminée de moins de 3 mois.

Dans la même veine, si votre CDD de 3 mois est renouvelé, le chèque santé n’est applicable que pour la période du CDD initial.

A combien s’élève cette aide financière ?

Pour les salariés en CDD

L’aide financière mensuelle doit être égale à 125% de la cotisation de l’employeur à la complémentaire santé collective de son entreprise pour ses salariés en CDI.

Par exemple, si l’employeur participe à hauteur de 30€ aux cotisations à la complémentaire santé obligatoire, il devra verser chaque mois à ses salariés en CDD de moins de 3 mois, une aide financière de 37,50€ (30 x 125 / 100 = 37,5) pour peu qu’il soit en temps plein. En CDD à temps partiel, cette somme sera calculée au prorata de 151,67h par mois.

Pour les salariés à temps très partiel

L’aide financière mensuelle doit être égale à 105% de la cotisation de l’employeur à la complémentaire santé collective, au prorata des heures travaillées dans la semaine.

Par exemple, un salarié qui travaillerait 10 heures par semaine dans une entreprise qui participe à hauteur de 30€ aux cotisations à la complémentaire santé devra recevoir environ 8€ par mois. Le calcul est le suivant : (105 % X 30 € X 40 h / 151,67 h)