Un dirigeant assimilé salarié doit-il souscrire la mutuelle entreprise ?
Les dirigeants assimilés salariés sont dans une position particulière, avec des droits et des obligations différentes de ceux des dirigeants non salariés et des salariés de l’entreprise.
Par exemple, les salariés sont tenus de souscrire à la mutuelle collective de leur entreprise, qu’en est-il des dirigeants assimilés salariés ? Sont-ils soumis à la même obligation ? Ont-ils la liberté de choisir leur complémentaire santé ou peuvent-ils s’en passer ? Faisons le point.
Le statut d’assimilé-salarié pour un dirigeant
Tout d’abord, rappelons que le statut de dirigeant assimilé-salarié est différent de celui de travailleur non salarié (TNS), et dépend de la structure juridique de l’entreprise.
- Un dirigeant assimilé salarié travaille dans l’une des structures suivantes : SAS, SASU, SARL s’il en est le gérant minoritaire ou égalitaire, EURL s’il en est le gérant non associé, SA.
- Un dirigeant est TNS s’il travaille dans l’une des structures suivantes : EURL, EI ou EIRL, SARL s’il en est le dirigeant majoritaire, SNC.
À l’inverse d’un dirigeant salarié, un dirigeant assimilé salarié ne dispose pas d’un contrat de travail.
La mutuelle d’entreprise
Depuis l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2016, toutes les entreprises employant des salariés doivent proposer une complémentaire santé collective et financer au minimum 50% de la cotisation.
Il existe d’autres obligations, et notamment un panier de soins qui désigne les garanties minimales incluses dans le contrat :
- Le ticket modérateur, qui correspond à la différence entre le remboursement de la Sécurité Sociale et le tarif conventionnel, une fois la participation forfaitaire (1€) soustraite.
- Le forfait journalier à l’hôpital qui est de 18€
- 125% du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale sur les soins dentaires
- 100€ à 200€ par période de deux ans pour les corrections optiques selon leur complexité
Ces complémentaires santé doivent également proposer le 100% santé, permettant de rembourser intégralement, conjointement avec la Sécurité Sociale, les soins dentaires, optiques et auditifs conventionnés. Sans cela, ce type de dépense peut engendrer un reste à charge très important.
Cette complémentaire santé collective est obligatoire pour tous les salariés. Il existe quelques cas de dérogations, mais la grande majorité des salariés doit y souscrire.
La couverture santé du dirigeant assimilé salarié
Il est important de préciser que depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, tous les dirigeants d’entreprise, qu’ils soient assimilés salariés ou TNS, sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale. Avant cette date, ce n’était pas le cas et ils dépendent de la Caisse des indépendants (SSI, plus anciennement RSI).
Cela signifie qu’ils bénéficient des mêmes remboursements que toutes les personnes affiliées à Sécurité Sociale, à savoir 70% du tarif conventionnel pour les consultations médicales dans le cadre du parcours de soins. Après remboursement de la Sécurité Sociale, le reste à charge pour le patient varie, mais peut être élevé, notamment lorsque des dépassements d’honoraires sont pratiqués.
Il est au minimum de 30% du tarif conventionnel, soit, avec l’exemple d’une consultation chez un médecin généraliste déclaré comme médecin traitant, 9€. Autre exemple, la Sécurité Sociale ne prend jamais en charge le forfait journalier hospitalier de 18€ par jour, ni les options dites “de confort”, telles que les chambres individuelles.
Pour diminuer le reste à charge, une mutuelle est donc essentielle. Mais est-elle obligatoire ?
Mutuelle d’entreprise ou individuelle pour le dirigeant assimilé salarié ?
L’affiliation à la mutuelle collective de l’entreprise qu’il dirige n’est pas obligatoire pour le dirigeant assimilé-salarié, mais elle est possible ! Le dirigeant assimilé-salarié n’a toutefois aucune obligation de souscrire à un contrat de complémentaire santé, mais comme nous l’avons vu, cela est fortement recommandé. Il est donc parfaitement libre de choisir une mutuelle individuelle.
Souscrire à la mutuelle collective est souvent un choix judicieux. En effet, l’entreprise financera alors 50% de la cotisation, et les garanties minimales détaillées plus haut seront incluses. Pour en bénéficier, le dirigeant assimilé-salarié doit, le cas échéant, en faire la demande auprès de l’assemblée générale des actionnaires dans le cadre d’une SAS. Il devra également conserver le procès-verbal de cette assemblée en cas de contrôle par l’URSSAF.
Souscrire à une mutuelle individuelle peut s’avérer plus coûteux. C’est néanmoins un choix à envisager, notamment si la complémentaire santé collective de l’entreprise ne propose pas des garanties suffisantes. Une autre solution serait de souscrire à la mutuelle collective et de compléter les garanties via une sur-complémentaire individuelle.
Bon à savoir, les dirigeants assimilés salariés ne peuvent pas bénéficier des avantages d’une mutuelle Madelin. Ceux-ci sont réservés aux TNS et permettent de déduire les cotisations à la complémentaire santé du bénéfice imposable de l’entreprise.
Le dirigeant assimilé salarié est dans l’obligation de fournir à ses employés une complémentaire santé collective, mais aucune obligation ne le concerne directement. Il peut choisir de souscrire à la mutuelle collective ou à une mutuelle individuelle. Il est même libre de ne souscrire à aucune complémentaire santé, même si cela est fortement déconseillé.