Quelle est l’imposition de la mutuelle entreprise ?
En tant que salarié vous bénéficiez d’une mutuelle collective obligatoire, toutefois ce contrat est partiellement imposé. Comment fonctionne cette imposition ? Devez-vous la déclarer dans vos impôts sur le revenu ?
Les principes de la mutuelle entreprise
Depuis 2016 toutes les entreprises doivent proposer à l’ensemble de leurs salariés un contrat de complémentaire santé collective. Votre employeur prend, au minimum, 50% des cotisations à la mutuelle et le reste est à votre charge.
Sauf certaines situations spécifiques permettant d’obtenir une dispense d’adhésion au contrat collectif, vous êtes concerné.
Votre cotisation est-elle imposable ?
Vous versez tous les mois une cotisation représentant au maximum 50% de la mutuelle entreprise, celle-ci n’est pas imposable ! Et elle est même déductible ou plus exactement déduite par défaut, puisqu’elle n’est en principe pas intégrée à vos revenus. Sur votre fiche de paie, la cotisation à la mutuelle est déjà déduite du montant brut qui vous est versé.
Si jamais ce n’est pas le cas votre employeur, vous fera parvenir une attestation avec le montant total que vous pourrez déduire, toutefois cette situation est rarissime.
Il existe malgré tout une limite à cet avantage fiscal, 5% du PASS + 2% de votre rémunération annuelle brute. Mais dans la pratique cette somme couvre largement votre cotisation.
La cotisation versée par votre employeur est-elle imposable ?
Avant la loi des finances de 2014, la part patronale des cotisations à la mutuelle entreprise était considérée comme un avantage en nature et vous n’étiez donc pas imposé à ce titre.
Depuis que l’adhésion est devenue obligatoire, la cotisation patronale est considérée comme une part de votre salaire. Et c’est donc ce « salaire » qui est imposé.
Devez-vous effectuer des démarches particulières pour votre déclaration d’impôts ?
Fort heureusement, dans la majorité des cas, vous n’avez strictement aucune démarche à effectuer. Tout est géré directement par votre employeur et vous en retrouvez le détail sur votre bulletin de salaire.
Dans le cas contraire, ce dernier vous communiquera l’ensemble des informations utiles.