L’Accord National Interprofessionnel (ANI)

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé par des syndicats et des organisations patronales a été transposé dans une loi de juin 2013, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Cette loi est entrée en vigueur en 2016. Son objectif est d’accorder aux salariés du secteur privé, un meilleur accès aux soins en mettant en place une couverture santé collective dans l’entreprise.

Loi ANI et mise en place d’une complémentaire santé obligatoire par l’entreprise

Qui est concerné par la mutuelle santé collective loi ANI ?

L’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise concerne toutes les entreprises du secteur privé, y compris les associations, syndicats et autres entreprises à but non lucratif, et ce dès le premier salarié. En revanche, une dérogation existe pour les particuliers employeurs. De plus, certains salariés sont dispensés de l’adhésion obligatoire, tels les bénéficiaires de la CSS, la Complémentaire santé solidaire, ex CMU. Enfin, notez que la loi ANI n’impose pas une prise en charge des ayants droit du salarié, comme les enfants mineurs ou le conjoint.

Qui paye la complémentaire santé obligatoire ?

Sauf accord collectif plus favorable, l’employeur doit prendre en charge au moins 50% des cotisations de la complémentaire santé. Concernant les ayants droit, si leur adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire, l’employeur a l’obligation de prendre également en charge 50% des cotisations. En revanche, cette prise en charge n’est pas obligatoire, en cas d’adhésion facultative des salariés.

Quelle complémentaire santé pour les salariés du privé ?

L’employeur du secteur privé a le choix de l’organisme gérant la complémentaire santé d’entreprise, mutuelle ou assureur. Mais, le contrat souscrit doit contenir un socle minimum de garanties, c’est-à-dire le panier de soins minimum défini à l’article L911-7 alinéa II du Code de la sécurité sociale :

• la totalité du forfait hospitalier,
• la prise en charge du ticket modérateur,
• un forfait optique tous les 2 ans, voire annuel pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue, ce forfait étant fixé à au moins 100 € pour une correction simple et à au moins 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe,
• des frais dentaires (orthodontie et prothèses) à hauteur de 125 % du tarif de convention.

À noter : dans certaines branches professionnelles, les garanties minimales sont plus élevées que celles prévues dans le cadre de la loi ANI. A voir aussi : les accords de branche

Quel est l’intérêt du contrat santé loi ANI pour les salariés et l’employeur ?

La loi ANI présente de nombreux avantages pour les salariés :

• l’employeur prend en charge au moins 50% des cotisations,
• la négociation se faisant au niveau de l’entreprise, les tarifs proposés par les mutuelles et assureurs santé sont souvent plus avantageux, que dans le cadre d’une adhésion individuelle,
• la portabilité des droits, en cas de rupture du contrat de travail,
• des démarches administratives réduites.

La loi ANI présente également un intérêt pour les employeurs, car une bonne mutuelle santé collective est un outil d’attractivité et de fidélisation.