La loi Chatel en bref
Comprendre la loi Chatel pour votre mutuelle
Deux lois peuvent être désignées sous l’appellation « Loi Chatel ». L’une, de 2005, a pour objet la protection du consommateur. L’autre, de 2008 vise à développer la concurrence dans l’intérêt du consommateur. C’est à la Loi Chatel de 2005 que nous allons nous intéresser.
Une loi pour résilier plus facilement ses contrats
Résilier un contrat, avant la Loi Chatel
Avant cette loi, de nombreux contrats étaient « à reconduction tacite ». C’est-à-dire que d’une année sur l’autre, si le client n’informait pas son fournisseur de sa volonté de mettre un terme au contrat, celui-ci était automatiquement renouvelé. C’était notamment le cas pour les contrats d’assurance, de banque et de télécommunication.
De plus, la résiliation devait obligatoirement être effectuée à la date anniversaire de la signature du contrat, moyennant un préavis de deux mois.
Il fallait donc être très vigilant à la date si l’on souhaitait changer de fournisseur car une fois dépassée, le client était engagé pour une année supplémentaire.
Résilier un contrat après la Loi Chatel
La loi Chatel a obligé les fournisseurs de ce type de contrats à prévenir leurs clients, entre trois mois et quinze jours précédant la date limite pour résilier, que leur contrat allait arriver à échéance.
Lorsque cette obligation n’est pas respectée, le client est libre de résilier son contrat à n’importe quel moment. Lorsque cette obligation est respectée, mais hors délais, le client dispose de 20 jours après la réception du courrier pour résilier.
Les évolutions depuis 2005
La Loi Chatel de 2008
En 2008, la nouvelle Loi Chatel ayant pour but de développer la concurrence et donc de faire baisser les prix pour le consommateur, impose les opérateurs de télécommunications à plafonner leurs préavis de résiliation à 10 jours avant la date anniversaire du contrat.
La Loi Hamon
En 2014, la Loi Hamon rend caduque la disposition de la Loi Chatel de 2008 ci-dessus, puisqu’elle supprime la reconduction tacite de nombreux contrats et notamment ceux des télécommunications, des fournisseurs d’énergie, des assurances automobiles et habitation.
La loi Hamon ne s’applique cependant pas aux contrats d’assurances santé qui restent soumis à la Loi Chatel.