Mutuelle collective pour les salariés d’entreprise : informations pratiques & comparateur

La mutuelle d’entreprise est un contrat d’assurance collectif qui permet aux salariés de compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises (TPE et PME) sont dans l’obligation de proposer une assurance santé collective à leurs salariés. La couverture proposée doit comprendre un panier de soins minimum et les employeurs doivent financer cette solution à hauteur de 50% , sans franchise ni ticket modérateur. Une obligation qui a des avantages non seulement pour les salariés, mais aussi pour les employeurs.

Les obligations de l’employeur en matière de mutuelle d’entreprise

une réunion en entreprise entre l'employeur et les salariés Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), toutes les entreprises doivent proposer une complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés. Une obligatoire qui concerne les employeurs et les salariés du secteur privé.

Un panier de soins minimum doit être proposé. Qui plus est, l’employeur est dans l’obligation de financier au moins 50% des cotisations. La partie restante est prélevée sur les revenus des salariés. Il s’agit là d’une offre collective qui protège les salariés et les dirigeants de l’entreprise.

La mise en place de ce contrat peut se faire par un accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur ou par un référendum. Les salariés sont dans l’obligation d’adhérer au contrat collectif en vigueur de l’entreprise et y inclure leurs ayants-droit si l’assureur prévoit la couverture de ces derniers.

Obligation	Description
Proposer une mutuelle d’entreprise à tous ses salariés	L’employeur doit proposer une mutuelle d’entreprise à tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
Participer au financement de la mutuelle	L’employeur doit participer au financement de la mutuelle, au minimum à hauteur de 50 % de la cotisation totale.
Transmettre un bulletin d’adhésion au salarié	L’employeur doit transmettre un bulletin d’adhésion au salarié, qui n’a aucune démarche à faire.
Informer le salarié des garanties de la mutuelle	L’employeur doit informer le salarié des garanties de la mutuelle, avant qu’il ne souscrive à un contrat.
Garantir le maintien des garanties en cas de changement de situation	L’employeur doit garantir le maintien des garanties en cas de changement de situation du salarié, comme par exemple un changement de poste, une mutation ou un licenciement.

Le panier de soins

Tous les employeurs sont tenus de participer aux mutuelles d’entreprise à hauteur de 50%. Bien entendu, c’est le minimum légal et l’entreprise peut prendre en charge la totalité du paiement. Dans tous les cas, un panier de soins minimal doit être respecté.

Celui-ci doit comprendre au moins :

La prise en charge du ticket modérateur dans son intégralité. Cela concerne les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie.
La prise en charge du forfait journalier hospitalier dans sa totalité.
La prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel. Le remboursement concerne les prothèses et l’orthodontie.
La prise en charge des frais d’optiques forfaitaire par période de 2 ans. La prise en charge minimum est de 100 euros pour une correction simple.

Les frais de santé couverts par une mutuelle entreprise

Type de Soins	Remboursement Sécurité Sociale	Remboursement Mutuelle (exemple)
Consultation chez un médecin généraliste	70%	30% (pour atteindre 100%)
Consultation chez un spécialiste	70%	30% (pour atteindre 100%)
Médicaments remboursables	65% – 100%	Variable selon médicament
Hospitalisation	80%	20% (pour atteindre 100%) + frais annexes
Soins dentaires	70%	Au minimum 55% pour atteindre 125%
Optique	Remboursement forfaitaire faible	Variable, souvent couverture importante. Minimum de 100€

Quels avantages pour l’employeur ?

Outre le caractère obligatoire de cette mutuelle, celle-ci a des avantages non seulement pour vos employés, mais aussi pour vous et pour votre entreprise.

Le fait de prendre en charge la totalité ou une partie des prestations collectives de santé vous permet de bénéficier d’une exonération des charges sociales. Les cotisations de votre entreprise sont déductibles de votre bénéfice imposable.

Les cas de dispense de la mutuelle collective

Bien que la mutuelle d’entreprise soit obligatoire pour l’ensemble des salariés, il existe des cas de dispense. Ce sont des cas bien précis où le salarié peut refuser la mutuelle collective :

Si le salarié est bénéficiaire d’une autre assurance santé obligatoire
Si le salarié est en CDD ou à un contrat d’apprentissage
Si le salarié bénéficie des aides, comme la CSS

Que se passe-il en cas de départ du salarié ?

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise à l’issue de son contrat de travail, il peut y avoir la portabilité de ses droits. Cela veut dire qu’il pourra continuer à bénéficier de la mutuelle collective après son départ de l’entreprise sous certaines conditions :

Le contrat de travail a été rompu pour un motif autre que la faute lourde
La rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage

Le salarié qui respecte ces conditions pourra bénéficier des mêmes garanties en vigueur dans l’entreprise. De même que ses ayants droit. Quant à la durée de maintien des droits, elle ne peut pas dépasser 12 mois à partir de la date de cessation du contrat de travail.

Protection des conjoints et des ayants droit

En principe, la mutuelle d’entreprise concerne seulement le salarié de l’entreprise. Or, l’employeur ou la convention collective peut prévoir un rattachement des ayants droit à votre assurance santé. Voyons les différents cas de figure :

Aucun rattachement du conjoint prévu

Le conjoint pourra adhérer à une mutuelle santé individuelle ou une mutuelle Madelin s’il est travailleur non salarié. Si le conjoint est également salarié, il pourra être rattaché à la mutuelle d’entreprise de son employeur.

Rattachement obligatoire du conjoint prévu

Si le contrat prévoit le rattachement obligatoire du conjoint et des ayants droit à la mutuelle d’entreprise, l’employeur devra obligatoirement financer au minimum 50% de la cotisation au tarif famille.

Le conjoint pourra, toutefois, obtenir une dispense d’adhésion s’il prouve qu’il est déjà couvert par la mutuelle obligatoire de sa propre entreprise ou par un contrat Madelin, qu’il relève d’un des régimes spéciaux d’Assurance maladie ou qu’il n’est pas rattaché à un régime français de Sécurité sociale.

Adhésion facultative du conjoint

Le conjoint peut décider de souscrire ou non à cette mutuelle. S’il devient ayant droit du salarié, l’employeur n’est pas obligé de financer cette part de cotisation.

Adhésion obligatoire pour le salarié et son conjoint

Le salarié et son conjoint peuvent s’assurer ensemble à la mutuelle de l’une des entreprises ou chacun de leur côté à leur mutuelle respective. En comparant les garanties et le niveau de couverture prévue dans chaque entreprise, il est facile de faire un choix.

Les agents de la fonction publique

Les salariés de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale ne sont pas concernés par la mutuelle d’entreprise. Cela veut dire que ces derniers ont le choix, et peuvent décider de souscrire une complémentaire santé ou non, même s’il est dans l’intérêt de toute personne, qu’elle soit dans la fonction publique et dans le secteur privé, d’être bien protégé.

Les fonctionnaires pourront souscrire une offre spécialisée dans la fonction publique ou choisir un contrat individuel généraliste.

Trouver la mutuelle professionnelle au meilleur prix

Le coût dépend du niveau de garantie choisi. Les frais médicaux qui ne sont pas couverts par la Sécurité sociale seront couverts en partie par la mutuelle d’entreprise. Aussi, il est possible de faire baisser les coûts à travers la mutualisation des risques entre employés.

En utilisant un comparateur de devis en ligne, vous pourrez mettre en concurrence les assureurs en quelques minutes seulement. Vous obtiendrez des devis en fonction du nombre d’employés, des prestations à mettre en place et des catégories de salariés.

Dépendant de ce que vous allez choisir comme formule, vos employés pourront bénéficier de prestations supplémentaires comme le service d’assistance, le tiers payant et l’assistance prévention et accompagnement.

Notez qu’en fonction de la convention collective, des spécificités peuvent être imposées sur le contrat de mutuelle obligatoire. Pour éviter tout risque de redressement URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales), il est dans votre intérêt de bien vous renseigner avant de souscrire une mutuelle entreprise.

Les points à prendre en compte avant de comparer les mutuelles

Au moment de comparer les offres, vérifiez bien le niveau de remboursement. Soyez également attentifs aux prestations d’assistance, à la qualité du service et au réseau de partenaires. Ce sont des éléments déterminants à prendre en compte.

Dans le cas où votre mutuelle collective actuelle ne vous convient pas, vous avez la possibilité de la changer. Vous devrez toutefois attendre la date d’anniversaire du contrat. Il vous faudra respecter un préavis de 2 mois.

Lisez dès à présent notre guide pratique pour mettre en place une mutuelle collective obligatoire dans votre entreprise.