Quelle complémentaire santé pour salarié d’association ?
C’est maintenant une mesure très connue, l’accord ANI a rendu obligatoires, en 2016, les mutuelles collectives dans toutes les entreprises du secteur privé. Grâce à cet accord, de nombreux salariés bénéficient d’une complémentaire santé avec des garanties minimales, prise en charge à 50% par leur employeur. Mais qu’en est-il des salariés d’associations ? Sont-ils concernés par cette mesure et peuvent-ils bénéficier d’une mutuelle via leur employeur ?
La mutuelle collective est-elle obligatoire dans les associations ?
Le terme “association” regroupe en réalité plusieurs structures différentes qui ont été décrites dans la loi du 1er juillet 1901.
On trouve notamment :
- Les associations déclarées, telles que les associations sportives. Ce sont les plus courantes.
- Les associations non déclarées, ou associations de faits. Ce type d’association a une existence tout à fait légale, mais aucun statut n’a été déposé.
- Les associations reconnues d’utilité publique. Elles ont l’avantage de pouvoir recevoir des dons sous formes de donations ou de legs, à condition de remplir certains critères comme notamment une vocation d’intérêt général.
- Les associations agréées, telles que les associations de consommateurs. Ces associations sont reconnues par l’État pour œuvrer dans un domaine particulier, comme celui de la consommation, mais aussi du sport, de la jeunesse, de l’éducation…
Quel que soit le type d’association, à partir du moment où elle emploie au moins un salarié, elle est obligée de proposer une mutuelle collective, de la même façon que toutes les entreprises du secteur privé. De cette manière, les salariés d’associations ne sont pas lésés par rapport aux salariés d’entreprises.
En cas de manquement, les associations, elles aussi, sont exposées à des sanctions.
À quels critères doit répondre une mutuelle d’association ?
Les associations sont par ailleurs soumises aux mêmes réglementations que les entreprises en matière de complémentaire santé collective. Elles devront donc financer au minimum 50% de la cotisation de leurs salariés.
Le contrat de complémentaire santé choisi devra être un contrat dit “responsable”. C’est un type de contrat qui, comme son nom l’indique, vise à responsabiliser le patient, les assureurs et les professionnels de santé, afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier de soins remboursés, tout en permettant à l’Assurance Maladie de maîtriser ses dépenses.
Cela passe, par exemple, par l’obligation de suivre le parcours de soin en consultant son médecin traitant avant de consulter un spécialiste, et de privilégier les médecins conventionnés ne pratiquant pas, ou peu, de dépassement d’honoraires. Dans le cas contraire, les remboursements seront moins complets.
Le contrat doit également respecter le “panier de soins” défini par l’ANI.
Ce panier de soins inclut :
- Le ticket modérateur, c’est-à-dire la différence entre le remboursement de la Sécurité Sociale et le montant total du tarif conventionnel
- 125% minimum de la base de remboursement de la Sécurité Sociale pour les soins dentaires
- 100€ minimum de forfait optique
- Le forfait journalier à l’hôpital
Ces dispositions sont minimales et chaque association doit se référer à la convention collective dont elle dépend. En effet, certaines conventions collectives prévoient des garanties supplémentaires, des prises en charge au-delà de 50% ou l’ajout d’un contrat de prévoyance. Dans ce cas, c’est la convention collective qui s’applique en priorité. Celle-ci ne peut toutefois jamais imposer des garanties inférieures à celles décidées par l’ANI.
Comment mettre en place une mutuelle dans une association qui emploie des salariés ?
Une fois le contrat collectif que l’association souhaite mettre en place pour ses salariés choisi, il y a deux façons de le mettre en place officiellement.
La première est d’organiser un référendum. Les salariés de l’association prennent connaissance du contrat proposé et votent ensuite pour ou contre. Si la majorité accepte le contrat, alors il peut être adopté.
La seconde manière de mettre en place un contrat de complémentaire santé dans une association est la Déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE). Tant que le contrat respecte les conditions définies par l’ANI, les salariés ne peuvent pas s’y opposer. Une simple déclaration écrite à l’attention de chaque salarié est suffisante.
Combien coûte une mutuelle collective pour une association ?
Comme tous les contrats de complémentaires santé, les tarifs dépendent de nombreux critères comme le nombre de salariés couverts, la région, l’assureur choisi, mais également le niveau de garanties.
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