Les règles du maintien de salaire versé par l’employeur
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, c’est-à-dire qu’il est contraint de s’absenter de son emploi pour des raisons de santé attestées par un certificat médical, sa rémunération est impactée. La Sécurité Sociale lui octroie des indemnités journalières, bien inférieures à son salaire initial, après trois jours de carence.
Afin de soutenir les travailleurs en arrêt maladie, les employeurs sont tenus, dans certaines conditions, de compléter les indemnités journalières de la Sécurité Sociale par un dispositif appelé “maintien de salaire”. Voici les règles à connaître sur le maintien de salaire par l’employeur.
Le maintien de salaire en bref
Le maintien de salaire est un versement d’argent de l’employeur à un salarié en arrêt de travail. Il est calculé en fonction de la rémunération brute de l’employé, de son ancienneté et de la durée de l’incapacité de travail. Il vient compléter les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
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Le maintien de salaire est obligatoire. Tous les employeurs sont tenus par la loi de verser un complément de revenu à leurs salariés en arrêt de travail, si ceux-ci respectent certaines conditions et obligations.
Les règles du maintien de salaire sont fixées par la loi, et donnent un cadre minimum. Les conventions collectives, les accords collectifs ou les entreprises individuellement peuvent décider de conditions plus avantageuses pour les salariés, mais jamais de conditions inférieures.
En tant qu’employeur si vous avez souscrit une prévoyance collective aux bénéfices de vos salariés couvrant le maintien de salaire, l’organisme assureur peut prendre en charge le complément des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
Les conditions pour en bénéficier
Tout d’abord, pour pouvoir bénéficier du maintien de salaire, il faut que le salarié soit soigné en France ou dans un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen.
Ensuite, l’autre condition à remplir par un salarié pour bénéficier du maintien de salaire par son employeur est d’avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Les conventions collectives et certaines entreprises peuvent toutefois assouplir cette condition et ouvrir le maintien de salaire aux salariés ayant moins d’ancienneté.
Pour finir, le salarié doit absolument respecter les obligations qui lui incombent.
En tant que salarié, si vous ne couvrez pas les conditions, vous pouvez tout de même souscrire à titre individuel, une assurance maintien de salaire qui viendra compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
Les obligations du salarié
Le salarié est soumis à deux obligations. Dès qu’il obtient son certificat médical d’arrêt de travail, il doit l’envoyer par courrier à son employeur sous 48h. Au-delà de cette obligation, il est toujours conseillé, par politesse, de prévenir son employeur par téléphone ou par e-mail au plus tôt, bien que cela n’impacte pas le versement du maintien de salaire.
Pendant l’arrêt de travail, le salarié est également tenu de respecter les horaires de sorties indiquées sur le certificat médical par le médecin. En dehors de ces horaires, il doit être présent à son domicile, ou à une autre adresse si celle-ci est indiquée sur le certificat médical.
En effet, la Sécurité Sociale peut, de sa propre initiative ou sur demande de l’employeur, effectuer des contrôles et un manquement à cette obligation peut avoir des conséquences sur le versement des indemnités journalières, du complément de salaire et même des sanctions plus lourdes.
Le délai de carence
Le délai de carence pour le maintien de salaire est différent du délai de carence pour le versement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale. La Sécurité Sociale observe un délai de carence de trois jours, et commence donc à verser des indemnités journalières à partir du quatrième jour d’arrêt maladie.
Pour le maintien de salaire, le délai de carence est de 7 jours en cas d’arrêt maladie et le salaire est donc complété à partir du 8ème jour.
C’est différent si l’arrêt est causé par une maladie professionnelle ou par un accident de travail. Dans ces cas-là, il n’y a pas de délai de carence. Même pour un arrêt maladie simple, certaines conventions collectives annulent le délai de carence et l’employeur doit donc maintenir le salaire dès le premier jour d’absence.
Les exceptions ne permettant pas le maintien de salaire
Certaines professions ne sont pas concernées par le maintien de salaire et ne peuvent pas en bénéficier, sauf disposition contraire de leur employeur. Il s’agit des travailleurs à domicile, des intermittents du spectacle ainsi que des salariés sous contrat saisonnier.
Les arrêts de travail pour congé maternité et paternité sont également exclus de ce dispositif. L’employeur n’est pas dans l’obligation de maintenir le salaire d’une femme en congé maternité ou d’un homme en congé paternité.
Toutefois, certaines conventions collectives les y obligent, et certains employeurs décident d’eux-mêmes de compléter le salaire de leurs employés pendant les congés maternité et paternité.
La durée du maintien de salaire
La durée du maintien de salaire dépend de l’ancienneté du salarié. Comme nous l’avons vu, il faut au moins un an d’ancienneté pour en bénéficier.
Selon la loi, voici les durées de maintien de salaire selon les années d’ancienneté que les employeurs doivent au minimum respecter :
- Entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 60 jours maximum
- Entre 6 et 10 ans d’ancienneté : 80 jours maximum
- Entre 11 et 15 ans d’ancienneté : 100 jours maximum
- Entre 16 et 20 ans d’ancienneté : 120 jours maximum
- Entre 21 et 25 ans d’ancienneté : 140 jours maximum
- Entre 26 et 30 ans d’ancienneté : 160 jours maximum
- 31 ans d’ancienneté et plus : 180 jours maximum
Un salarié gagne donc 20 jours de maintien de salaire supplémentaire tous les cinq ans d’ancienneté, dans la limite de 180 jours.
Ces durées sont valables pour une période de douze mois consécutifs. En cas de cumul d’arrêts maladie sur une période de douze mois, mais non consécutifs, l’employeur n’est pas tenu de maintenir le salaire plus longtemps que ce que l’ancienneté du salarié lui permet.
Par exemple, un salarié avec un an d’ancienneté a le droit à 60 jours de maintien de salaire ; s’il est arrêté une première fois pendant 30 jours et une seconde fois durant 45 jours, l’employeur n’est obligé de maintenir son salaire que pendant les 30 premiers jours du second arrêt.
En cas de prolongation de l’arrêt maladie, on considère qu’il s’agit toujours du même arrêt.
Bon à savoir : le montant du maintien de salaire est progressif en fonction du nombre d’années d’ancienneté et dégressif en fonction de la durée de l’arrêt.